Conséquences de la disparition du label « zones de revitalisation rurale »

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/03/2024

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences induites par la fusion des labels « zones de revitalisation rurale » (ZRR), « bassins d'emploi à redynamiser » et « zones de revitalisation du commerce en milieu rural » au sein du nouveau dispositif « France ruralité revitalisation ».
Un nombre substantiel de communes - 2 000 au plan national dont 16 dans le département des Alpes-Maritimes -se trouvent déclassées alors qu'elles bénéficiaient, depuis 2015, du dispositif de ZRR, induisant une perte d'autant plus importante qu'il constituait le seul dispositif spécifique à la ruralité.
Face à ce changement préoccupant, l'association des maires de France a proposé un moratoire visant à garantir le maintien d'un périmètre large évitant le phénomène d'exclusion de communes pouvant pâtir de la perte de ce label.
Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour garantir aux communes classées comme « rattrapables » un délai indispensable à l'évaluation de leur dossier par les services de l'État et, pour les autres communes, un moratoire permettant un réexamen de leur situation comme en ont bénéficié les communes du département de Saône-et-Loire.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1268

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité